J.O. 91 du 16 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2006 pris pour l'application des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire et modifiant l'annexe IV à ce code

NOR : BUDF0600007A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 125 A et 125 D, l'annexe III à ce code, notamment les articles 41 sexdecies K et 381 S, et l'annexe IV à ce mode, notamment les articles 188-0 I et 188 I ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (loi no 2004-1485 du 30 décembre pour 2004), et notamment son article 40, Arrête :


Article 1


L'annexe IV au code général des impôt est ainsi modifiée :

I. - L'article 188-0 I est ainsi modifié :

1° Les dispositions de cet article sont regroupées dans un I et complétées par les mots : « , lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A du code précité. ».

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. »

II. - L'article 188 I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts. »

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2006.


Jean-François Copé